Conditions générales de vente
1. Champ d'application
E-solution est une société à responsabilité limitée au capital de 150 000,00 Dhs, immatriculée au registre de commerce sous le N° 277355, dont le siège social est situé au Lot Amine N 115, Sidi Maarouf, Casablanca.
Ces conditions générales portent sur l'offre et les prestations de services que propose E-solution sur son site Internet www.e-solution,ma(ci-après « Site »).
L'offre est sans engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l'utilisation de la prestation de service, la cliente / le client (ci-après « le client ») accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes (en particulier les règles de conduite, la liste des prix et les conditions de paiement) du contrat avec E-solution.
2. Prestations et droits d’E-solution
2.1. E-solution propose la prestation de service d'hébergement Internet et de vente de noms de domaine aux conditions de la formule d'hébergement commandée. E-solution fournit les prestations de services dans le cadre d’exploitation qu’elle a à disposition. E-solution pourra faire appel à des tiers pour fournir la prestation.
2.2. E-solution peut adapter la prestation de service pour des raisons de fait. Des modifications de la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par lettre, e-mail ou par un autre moyen adéquat. Les clients approuvent la version, valable à un moment donné, par l'utilisation de la prestation de service. L'article 4.3 est applicable pour les augmentations de prix.
2.3. Si une autorité compétente dénonce l'utilisation illégale de la prestation de service par E-solution, si une telle utilisation est évidente ou s'il y a un soupçon pertinent d'une telle utilisation, en particulier sur la base de l'indication d'un tiers, alors E-solution peut astreindre le client à une utilisation conformément au contrat, suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. D'autres mesures d’E-solution dans le cas de l'utilisation illégale de la prestation de service ou lors d'un soupçon analogue sont réservées. E-solution peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne tient pas compte des dispositions contractuelles.
2.4. E-solution acquiert un nom de domaine Internet à la demande et à la charge du client. Ce nom de domaine devient la propriété du client dès acquittement auprès d’E-solution des frais liés à son enregistrement, sa maintenance annuelle et sa mise en service.
2.5. E-solution peut être contacté par l'un des moyens fournit sur la page de contact de son site, E-solution s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement dans un délai ne dépassant pas les 24 heures.
2.6. Les prestations proposées E-solution ne sont pas limitées géographiquement, elles peuvent être commandées à l'échelle internationale.
3. Responsabilité et obligations du client
3.1. Le client est responsable des informations (langue, images, sons, programmes d'ordinateur, banques de données, dossier audio / vidéo etc. …) que lui et les tiers qui communiquent avec lui, font transmettre ou exploiter par E-solution avec son accord, qu’ils font diffuser ou qu'ils tiennent prêtes pour consultation. Le client est également responsable des renvois (en particulier des liens) à de telles informations.
3.2. La mise en ligne ou l’installation de scripts de redirection vers des informations illicites (en particulier les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, la maltraitance, les appels à la violence ou les délits, les jeux de hasard, la violation des droits d'auteurs, droits des marques ou d'autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité etc. …).
Le client reconnaît les règles de conduite, les conditions générales et les dispositions d'utilisation qui sont communiquées de façon approprié par E-solution (en particulier sur le site Internet E-solution ou par mail). Le client se doit d’observer les netiquettes.
3.3. Les prescriptions légales du Maroc et de l'étranger doivent être observées lors de l'utilisation de la prestation de service.
3.4. Le client est responsable de la mise en service des informations.
3.5. Si E-solution enregistre un nom de domaine Internet pour le client, celui-ci, reconnaît les conditions contractuelles du bureau d'enregistrement qui est responsable de l'attribution du nom de domaine. Le client n'a pas de prétention à l'encontre d’E-solution en relation avec l'acquisition de noms de domaine. En aucun cas E-solution n'est responsable de l'enregistrement dans des répertoires on-line ou off-line et dans la liste de membres… etc. Le client supporte les frais d'enregistrement.
3.6. Le client veille à ce que l'identification de l'utilisateur et le mot de passe ne soient pas connus d'autres personnes et que les informations à ce sujet ne soient pas rendues accessibles.
3.7. Le client s’engage à ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spamming"). Tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la suspension du contrat d'hébergement avec effet immédiat et sans dédommagement. Cela comprend également le SPAM réalisé par l'intermédiaire d'un script mal configuré présent sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à ses fonctionnalités depuis l'extérieur du serveur.
3.8. Le client a la possibilité de créer et exécuter ses scripts dynamiques (PHP, MySQL…) sur son propre espace d’hébergement. Cette utilisation doit être raisonnable, toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit de suspendre les sites utilisant des scripts qui consomment un grand pourcentage de ressources système et mettent ainsi en péril, le bon fonctionnement du serveur d’hébergement, ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. La plupart du temps, ce problème est constaté sur les packs d'hébergement mutualisés, hébergeant des sites web de streaming (audio/vidéo), sites de jeux en ligne, sites d'information à très haute affluence, ou l'utilisation du pack comme espace de stockage, archivage ou partage de fichiers. Le client devra dans ce cas choisir une solution adaptée à son besoin.
3.9. La mise en ligne des malwares, fichiers contenant des virus ou scripts malveillants est strictement interdite. En cas de détection de tels fichiers, E-solution peut suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. Cette mesure est aussi valable en cas de détection de fichiers malveillants injectés par des hackers à partir des scripts non sécurisés, CMS, modules et plugins non mis à jour sur le pack d'hébergement du client.
4. Facturation et conditions de paiement
4.1. Les services E-solution sont des services prépayés, le client doit procéder au paiement avant l'activation du service.
4.2. Lors de retard dans le paiement pour le renouvellement, E-solution peut suspendre l'exploitation de la prestation de service et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.
4.3. E-solution se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. E-solution annonce les éventuelles augmentations de prix à temps, de manière à ce que le client puisse dissoudre le contrat pendant le délai de résiliation. Sans résiliation écrite pendant ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.
4.4. Pour régler une commande par carte bancaire, le client doit choisir le moyen de paiement parmi ceux proposés par E-solution (Chèque, versement bancaire/ Virement bancaire).
4.5. Le client peut user de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Pour ce faire, le client devra contacter E-solution pour prévenir de son intention de retour de tout ou partie de la commande, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de mise en service. Tout manquement à cette obligation de retour telle qu'indiqué ci-dessus sera considérée comme une renonciation du client à l'exercice de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation concerne uniquement les services d'hébergement web.
4.6. Le client doit veiller à vérifier la conformité des produits activés suite à sa commande. Si après le traitement de sa commande il s'aperçoit d'avoir reçu un service non conforme à celui commandé, il devra contacter le service commercial d'E-solution dans les 48 heures qui suivent l'activation du service, afin de procéder au remplacement du service livré par celui initialement désiré. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et E-solution sera dégagée de toute responsabilité.
5. Garantie et responsabilité
5.1. Garantie et responsabilité d’E-solution
- 5.1.1. E-solution ne fournit pas de garantie pour le fonctionnement sans dérangement de la prestation de service. E-solution ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées et transmises. E-solution n'est pas responsable de la publication de données par inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.
- 5.1.2. E-solution n'est pas responsable de prétentions ou de dommages qui naissent chez le client ou chez le client de ce dernier, en particulier pour les dommages en raison de la perte de données, ou en raison de l'impossibilité d'obtenir l'accès à Internet, ou d'envoyer des informations ou d'en recevoir.
- 5.1.3. E-solution ne peut pas être rendu responsable d'un emploi frauduleux et de dommages de tiers, pour des défauts de sécurité du réseau de télécommunications et d'Internet, et pour les frais de prestations de réparation et de support.
- 5.1.4. E-solution n'est pas responsable des interruptions d'exploitation qui servent à la réparation de dérangements, à l'entretien, à l'introduction de nouvelles technologies ou à des buts semblables.
5.2. Garantie et responsabilité du client
- 5.2.1. Le client est responsable vis-à-vis d’E-solution de tous les dommages qui se rapportent à la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.
- 5.2.2. Si E-solution, un organe membre, un manager ou un collaborateur de E-solution était poursuivi pénalement, civilement ou administrativement pour l'illicéité des informations proposées par le client et / ou qu'on leur demande des comptes, le client est alors responsable du dommage. Des prétentions en réparation du tort moral sont réservées.
- 5.2.3. E-solution n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
6. Protection, publication et sécurité des données personnelles
6.1. Lors du traitement de données personnelles, E-solution se conforme au droit marocain de la protection des données et de la télécommunication en vigueur. E-solution ne vends et ne loue pas les données personnelles de ses clients.
6.2. E-solution se réserve le droit de faire connaître l'identité du client sur demande de tiers, et d'astreindre le client à divulguer son identité dans son apparition sur Internet, dans un cadre conforme à la réglementation en vigueur.
6.3. E-solution s'efforce de prendre les mesures économiquement supportables, techniquement possibles et proportionnelles pour garantir la prestation de service. Lors de l'utilisation d'internet, les risques de protection de données suivants existent en particulier pour le client : des e-mails non chiffrés envoyés par le client peuvent être lus, modifiés, retenus ou retardés par des personnes malveillantes non autorisées. Les expéditeurs de ces emails peuvent être techniquement falsifiés. Les contributions aux groupes de discussion, aux forums et aux chats peuvent être contrefaits, falsifiés et exploités par des personnes malveillantes. Ces personnes malveillantes peuvent éventuellement surveiller l'utilisation du trafic Internet et découvrir les noms d'utilisateurs et les mots de passe surtout sur des réseaux partagés. Le chiffrement des données améliore la confidentialité et la fiabilité des informations.
6.4. Lors de tout contact commercial avec E-solution, le client est tenu à fournir ses vraies informations personnelles.
6.5. Le client approuve que ses données rendues personnelles vis-à-vis d’E-solution puissent être utilisées par E-solution dans des buts de marketing pour des prestations de services ou des produits d’E-solution, et qu’E-solution rende le client attentif à des offres intéressantes. Les données personnelles sont traitées confidentiellement.
6.6. Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ( N° D-325/2019 ), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'utilisation des informations qui le concernent. Il peut exercer ces droit et obtenir communication des informations le concernant auprès du service commercial par email, par ticket de support ou par courrier postal.
Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne les dites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).
6.7. Le client s'engage à conserver une adresse e-mail et une adresse postale valides, E-solution communique au client par e-mail les codes et mots de passe qui permettent l’exploitation de ses services. Le client a également le droit de supprimer ses informations personnelles s'il ne dispose pas de services actifs chez E-solution, pour exercer ce droit, le client devra adresser une demande au service commercial E-solution à travers son espace client.
6.8. E-solution s’interdit l'usage de malwares ou adwares sur son site.
7. Confidentialité
Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations qui ne sont connues de tout le monde, ni accessibles à tout le monde. Dans le doute, les informations doivent être traitées confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat.
8. Durée du contrat et résiliation
8.1. E-solution garantit (conformément au chapitre 5) la durée du contrat pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, suivant le type de produit et la durée d'échéance choisie par le client au moment de sa commande.
8.2. Le contrat liant le client à E-solution peut être résilié par écrit par chaque partie avec un délai de 30 jours de la fin de la durée du contrat.
8.3. E-solution peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement si une procédure de faillite ou d'insolvabilité a été engagée contre le client, ou en cas d'une utilisation illégale ou suite une dénonciation d'une autorité compétente (Voir article 2.3).
8.4. Le client peut demander l'annulation de sa commande à tout moment avant la réception de la confirmation de l'activation de son service. E-solution se réserve le droit de ne pas accepter cette demande d'annulation au cas où une procédure d'installation soit déjà initiée, en cas d'acceptation de cette demande par E-solution, le paiement effectué ne sera pas remboursé, et sera apporté au crédit du compte client pour être utilisé au paiement des commandes ultérieures.
9. Litige - Juridiction compétente
Les conditions générales de vente sont régies par le droit marocain. E-solution et le client s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours à la justice. Tout litige auquel les présentes conditions pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.
10. Mentions légales
Éditeur et webmaster du site : E-solution SARL
Hébergeur du site : E-solution SARL
En cas de problème de navigation sur le site, il est possible de prendre contact directement avec la société E-solution au 05 22 97 30 36
